Conditions Générales de Vente (CGV)

JUKKI 

https://jukki.fr/
Coordonnées de l’entreprise :

JUKKI POLAND Sp. z o.o.
Gospodarcza 23C,
20-211 Lublin (Pologne)
Numéro TVA Intracommunautaire: PL9462701865

magasin@jukki.fr 

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMPS D’APPLICATION 
  1. Le traitement de la commande et la livraison qui sous-tendent à l’ensemble des commandes effectuées au titre de l’offre sur https://jukki.fr/   s’effectuent exclusivement selon les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune disposition contraire ou divergente aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne peut s’appliquer.
  2. Les présentes CGV visent à la fois les Clients Consommateurs et les Professionnels, utilisant les services de la Boutique en Ligne, les Services Électroniques ou ceux qui concluent les Contrats de Vente (sauf article X des CGV relatif uniquement aux Clients Professionnels ).
  3. Dans les présentes CGV, le terme de « Consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par « Professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « Client » est utilisé dans ces CGV tant en référence aux consommateurs qu’aux professionnels.
  4. La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes CGV par le Client. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin JUKKI.
  5. Les présentes CGV précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.

  • SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

  1. Le Vendeur fournit aux Clients, via la Boutique en ligne, les services électroniques suivants:
  1. Un compte.
  2. Une Newsletter.
  3. La faculté de passer des Commandes et de conclure des Contrats de Vente.
  1. L’utilisation du Compte par le Client est possible après avoir complété les étapes suivantes :
  1. remplir le formulaire d’inscription et accepter les dispositions des présentes CGV,
  2. valider son inscription en cliquant sur le bouton (enregistrer).
  1. Le Contrat d’Utilisation de Service sera conclu dès la réception par le Client de la confirmation de conclusion du Contrat d’Utilisation de Service, envoyée par le Vendeur à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de l’inscription. Le Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte en adressant une demande au Vendeur, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante magasin@jukki.fr .
  2. L’utilisation du service Newsletter est possible uniquement après que le Client ait effectué les étapes suivantes :
  1. ait indiqué une adresse e-mail dans le champ correspondant sur le site Web, ait coché une case correspondante afin de recevoir des informations commerciales par un canal donné,
  2. ait exprimé son consentement exprès en acceptant les présentes CGV en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse électronique du Client.

  • PRODUITS 

  1. Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. JUKKI se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
  2. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. 
  3. Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. 
  4. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
  5. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

  • COMMANDES

  1. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
  2. Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :
  1. Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Vous pouvez alors retourner sur les pages de notre boutique en ligne grâce au bouton „Poursuivre mes achats“ et placer d’autres articles dans votre panier comme décrit précédemment. Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Mon panier » situé en haut à droite de chaque page, et effectuer à partir de là votre commande.
  2. Etape 2 : le Client choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants ;
  3. Etape 3 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour s’il est connecté sur son compte ;
  4. Etape 4 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site;
  5. Etape 5 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.; 

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

  1. Dans l’heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant: l’enregistrement de sa commande, le détail des Produits commandés, le montant de sa commande incluant les frais de livraison, ses données personnelles incluant l’adresse de livraison, que sa carte sera débitée au moment de la commande.
  2. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), JUKKI s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
  3. L’archivage des communications, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code civil. Ces communications, confirmations de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
  4. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé.
  5. Les Contrats sont conclus par le Vendeur en langue française.

  • PRIX / PAIEMENT

  1. Les prix des Produits sont indiqués en Euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.
  2. JUKKI se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, tout en garantissant à le Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix de vente d’un produit, JUKKI signalera à le Client ladite erreur au plus vite et annulera la commande dudit produit.
  3. Les commandes doivent être payées par carte de credit (VISA/MASTERCARD), paiement en ligne via PayPal/Stripe. 
  4. Pour chaque commande, JUKKI se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement. Il n’existe pas de droit absolu à un mode de paiement particulier.
  5. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.
  6. JUKKI se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients exclusivement sous forme électronique.
  7. Le transfert de la propriété des produits livrés est subordonné au paiement intégral du prix et de ses accessoires par le Client. 

  • LIVRAISON

  1. Le produit est livré à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande dans toute la France et Belgique, Italie, Luxembourg, Monaco, Portugal, Espagne.
  2. Le Client est tenu de fournir toutes les informations exactes et nécessaires à la livraison : adresse exacte, code d’accès, numéro de téléphone auquel  le Client est joignable, etc. En cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison, la commande pourra être annulée par JUKKI.
  3. Nous commençons à accepter les commandes passées avant 13 h le même jour ouvrable.
  4. Le temps qu’il faut pour préparer votre commande pour l’expédition est : 0 à 2 jours (Lun – Ven)
  5. Le transport de la commande de notre centre de production de Pologne vers la France est : 5 à 7 jours (Lun – Ven)
  6. Le délai de livraison total de votre commande est de 5 à 9 jours ouvrables. Nous essayons d’optimiser au maximum le processus d’expédition afin que les produits que vous commandez vous parviennent dans les meilleurs délais.
  7. A certaines périodes le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
  8. Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.
  9. En application de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement JUKKI à son obligation de livraison du produit à l’expiration du délai indiqué lors de la commande (ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités,  JUKKI d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par JUKKI de la lettre ou de l’écrit de Client l’informant de cette résolution, à moins que JUKKI se soit exécutée entre-temps.
  10. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, JUKKI est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  11. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. 
  12. Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de JUKKI à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
  13. JUKKI se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis.

  • DROIT DE RETRACTATION

  1. Le Consommateur qui a conclu un contrat de vente à distance a le droit, dans un délai de 30 jours, de se rétracter du contrat sans donner de motif et sans encourir de frais sauf ceux prévus par la loi (délai de rétractation étendu par rapport au délai de 14 jours prévu par le Code de la consommation français).
  2. Le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la date où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du Produit. Dans le cas d’un Contrat de Vente, qui:

–  porte sur plusieurs Produits commandés par le Consommateur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier Produit,

–  est composé d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur autre que le transporteur, a pris physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce,

    1. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ( E-mail : magasin@jukki.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
    2. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
    3. En cas de rétractation du contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme annulé.
    4. Effets de la rétraction: En cas de rétractation du contrat de la part du client, JUKKI lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par JUKKI) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où JUKKI est informé de la décision de rétractation du contrat. 
    5. JUKKI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. 
    6. JUKKI peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
    7. Le client devra renvoyer ou rendre le bien, à JUKKI (ou, le cas échéant, à la personne habilitée par JUKKI à réceptionner le bien) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le client aura communiqué à JUKKI sa décision de rétractation du contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
    8. Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 
  • Le produit renvoyé doit être neuf et retourné dans son emballage d’origine. Tous produits incomplets, endommagés, salis ou ayant fait l’objet d’un usage anormal autre qu’un simple essai ne sera pas repris et ne fera l’objet d’aucun remboursement. Ils doivent être envoyés à l’adresse :

GoGlobal24 – Jukki

22 rue Edmond Rostand porte 0012

59130 Lambersart

France

  • Le client est responsable pour la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Donc, si le client souhaite encore exercer le droit de rétractation, il n’utilisera pas les produits pendant le délai de rétractation afin qu’ils ne perdent pas de leur valeur et qu’ils restent intacts. Si la qualité des produits est altérée, si les produits retournés sont incomplets et/ou si les principes mentionnés dans cet article ne sont pas respectés, JUKKI se réserve formellement le droit de refuser les articles retournés et/ou d’exiger une indemnité pour toute perte de valeur.
  • Le client ne peut exercer le droit de rétraction pour:
  1. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise; pour de tels services, le client, par son ordre ou l’achat et l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution du service sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
  2.  la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4.  la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5.  la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  6.  la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7.  la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;
  8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;
  9. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ;la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  10. les contrats conclus lors d’une enchère publique et de loteries;
  11.  la prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
  12. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ; pour de tels contrats, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales, accepte expressément que l’exécution sera commencée immédiatement après la conclusion du contrat (et donc pendant le délai de rétractation de 14 jours après le jour de la conclusion du contrat), et il reconnait qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

  • GARANTIES LÉGALES 

  1. Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les défauts cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.
  2. Mise en œuvre des garanties légales :

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer JUKKI de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits en contactant magasin@jukki.fr .

Les Produits défectueux devront être retournés à 

GoGlobal24 – Jukki

22 rue Edmond Rostand porte 0012

59130 Lambersart

France

  1. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.  
  2. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.  
  3. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  
  4. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  
  5. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.  
  6. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  
  7. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  
  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 
  4.  La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  
  1. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  
  2. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  
  3. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.  
  4. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.  
  5. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »  
  6. La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-3, L.217-4, L.217-7 et L.217-13 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :  

– Article L. 217-3 du code de la consommation :

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.  

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.  

  1. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :  
  1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 
  2.  Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.  
  1. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.  
  2. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.  
  3. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

– Article L217-4 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :  

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;  
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;  
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;  
  4. Il est mis à jour conformément au contrat.”  

– Article L217-5 du Code de la consommation :

“I. – En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :  

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;  

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;  

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;  

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;  

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;  

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.  

  1. – Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :  

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;  

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou  

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.  

III. – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”  

– Article L217-7 du Code de la consommation :

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.  

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.  

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :  

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;  

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”  

– Article L 217-12 du Code de la consommation :

“Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :  

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;  

2° De l’importance du défaut de conformité ; et  

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.  

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.  

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.  

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”  

-Article L217-13 du Code de la consommation :

“Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.  

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.”  

– Article L217-28 du Code de la consommation :

“Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.  

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.  

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.” 

 

Garantie légale des vices cachés :

– Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”  

– Article 1648 al 1er du Code civil : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”  

  • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. JUKKI respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
  2. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. 

  • DISPOSITIONS RELATIF AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

  1. Cet article des CGV et les dispositions y contenues s’appliquent uniquement aux Clients Professionnels.
  2. JUKKI a le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec le Client Professionnels dans le délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La résiliation du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans donner de raison et ne donne lieu à aucune revendication de la part du Client Professionnels auprès de JUKKI.  Dans ce cas JUKKI rembourse le Produit retourné.
  3. Dans le cas de Clients Professionnels, JUKKI a le droit de choisir les modalités de paiement, y compris d’exiger le paiement anticipé total ou partiel, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client Professionnels et indépendamment du fait de la conclusion du Contrat de Vente.
  4. Dès la remise des Produits commandés par JUKKI au transporteur, les responsabilités et les obligations liées au Produit ainsi que le risque de perte ou d’endommagement accidentel du Produit sont transférés au Client Professionnels. JUKKI  ne saurait être tenu pour responsable de perte, détérioration ou endommagement du Produit survenant dès le moment de sa remise au transporteur jusqu’à ce qu’il soit livré au Client, ni pour le retard dans le transport du colis.

  • FORCE MAJEURE

  1. La survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant JUKKI. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de JUKKI.
  2. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
  3. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, JUKKI pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

  • MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

  1. Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a droit à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
  2. Pour les commandes effectuées sur le site, vous pouvez également présenter vos réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents

  • Contenu de l’utilisateur (Contenu propre – Opinions sur les produits)

  1. L’article 3, point h), du DSA définit le terme « contenu illicite » comme toute information qui n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit national d’un État membre. Vous n’êtes pas autorisé à publier du contenu utilisateur qui constitue un contenu illégal au sens de la loi sur les services numériques (DSA).
  2. L’interlocuteur du Vendeur pour la communication directe au sens du DSA (Digital Services Act) est : adresse e-mail magasin@jukki.fr. La communication peut se faire en français.
  3. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres contenus fournis via les services JUKKI et, le cas échéant, de toutes les conséquences qui en découlent, par exemple l’utilisation du contenu par d’autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les dispositions légales applicables et les éventuelles dispositions contractuelles lors de l’utilisation des services de JUKKI dans le cadre de la mise à disposition de son propre contenu. Cette obligation comprend, sans s’y limiter : s’abstenir de porter atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur de tiers, aux droits de la personnalité, aux droits de brevet et de marque et à d’autres droits ; L’utilisateur s’engage également à respecter les lois pénales et les règlements de protection de la jeunesse applicables et à soumettre des contenus racistes, grossièrement offensants, pornographiques ou sexuels, préjudiciables aux mineurs, extrémistes, glorifiant ou banalisant la violence, faisant l’apologie de la guerre, faisant l’apologie d’une association politique terroriste ou extrémiste, incitant à commettre une infraction pénale, des propos diffamatoires, insultants ou inappropriés pour les mineurs, ou tout autre contenu punissable s’abstenir.
  4. Le vendeur vérifie les avis à l’aide de l’adresse e-mail utilisée dans le processus d’achat ou attribuée au compte de l’utilisateur. 
  5. Les avis sur les produits ne peuvent être soumis que par rapport aux produits effectivement achetés dans la boutique en ligne du vendeur et par le client de la boutique en ligne qui a effectivement acheté le produit évalué.
  6. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site web de la boutique ou sur un service d’avis tiers avec lequel le vendeur travaille et vers lequel il renvoie sur le site web de la boutique en ligne.
  7. Il est interdit de conclure des contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de donner un avis sur le produit.
  8. Le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser gratuitement les avis ou autres contenus qu’il publie sur le site internet de la Boutique.
  9. Le Vendeur ne publie pas de faux avis ou de témoignages de clients et ne demande pas à d’autres de publier de faux avis ou témoignages de clients pour promouvoir ses produits, ni d’avis sponsorisés.
  10. Il est interdit au Client de fournir des contenus illicites, c’est-à-dire des informations qui ne sont pas licites en elles-mêmes ou en référence à une action, y compris la vente de produits.
  11. Le Vendeur attire l’attention sur le fait que les avis postés par les clients ne font pas l’objet d’une vérification automatique des contenus interdits.
  12. Le client n’a pas droit à :
  1. la publication de données à caractère personnel de tiers dans le cadre de l’utilisation des Services et la diffusion de l’image de tiers sans l’autorisation ou le consentement du tiers requis par la loi.
  2. Publication de contenus publicitaires et/ou promotionnels dans le cadre de l’utilisation des Services.
  3. contenir des liens vers d’autres sites Web.
  4. se rapportent à des produits ou à des activités qui entrent en concurrence avec l’activité du Vendeur.
  5. inciter à la violence, à la haine ou à la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris les différences de genre, sexuelles, nationales, ethniques, raciales ou religieuses.
  6. contenir des blasphèmes ou d’autres contenus offensants.
  7. est une tentative de tricher ou de s’engager dans une activité interdite par la loi.
  8. enfreindre les droits d’auteur ou les droits à la vie privée de toute autre personne.
  9. enfreindre d’autres dispositions de la loi généralement applicable. 
  1. Le Client déclare que :
  1. a le droit d’utiliser des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle et/ou des droits voisins sur des œuvres, des objets de droits de propriété industrielle (par exemple, des marques) et/ou des objets de droits voisins dont le contenu est composé;
  2. la publication et la fourniture de données personnelles, d’images et d’informations sur des tiers dans le cadre des Services ont été effectuées de manière licite, volontaire et avec le consentement des personnes concernées ;
  3. accepte que d’autres Clients et le Vendeur puissent consulter le contenu publié et autorise le Vendeur à l’utiliser gratuitement conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales ;
  4. s’engage à réaliser des adaptations d’œuvres au sens de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins.
  1. S’il s’avère que l’avis n’est pas conforme aux conditions énoncées dans les conditions générales, le vendeur peut prendre des mesures atténuantes, c’est-à-dire supprimer l’avis ou refuser de le publier.
  2. Si un tiers (un autre client ou une autre personne physique ou morale) estime qu’un avis particulier contient un contenu illégal, cette personne peut le signaler au vendeur à l’adresse e-mail magasin@jukki.fr. La demande doit comprendre les éléments suivants: 
  1. le nom et l’adresse électronique de la personne ou de l’entité qui fait le signalement;
  2. Une déclaration confirmant la croyance de bonne foi du déclarant ou de l’entité que les informations et les allégations qu’il contient sont exactes et complètes.
  3. une justification de la raison pour laquelle l’opinion est un contenu illégal ; 
  4. Une indication claire de l’emplacement électronique exact de l’information (par exemple, les informations qui identifient le contenu illégal) ;
  1. Le vendeur enverra au demandeur un accusé de réception de la demande si l’adresse e-mail du demandeur a été fournie.
  2. Le Vendeur examinera la demande dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception et le fera de manière objective et diligence. 
  3. La décision du vendeur peut être de supprimer l’avis ou de le laisser dans le magasin.
  4. Le Vendeur doit immédiatement informer (le demandeur et la personne qui a soumis l’avis) de sa décision, en indiquant la raison. La décision peut faire l’objet d’un appel. Le Vendeur examinera le recours dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

  • MODIFICATION DES CGV

  1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et peut être modifié à tout moment conformément aux lois applicables) dans le cas d’au moins une des raisons importantes indiquées ci-dessous :
  1. Modification des dispositions légales relatives à la vente de Produits ou à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur affectant les droits et obligations réciproques établis dans le contrat conclu entre le Client et le Vendeur;
  2. modification du mode de prestation des services uniquement pour des raisons techniques ou technologiques;
  3. modification de la portée ou du mode de prestation de services auxquels s’appliquent les dispositions des CGV, par l’introduction de nouvelles fonctionnalités, modifications ou suppression par le Vendeur des fonctionnalités ou services existants, couverts par les CGV;
  1. En cas de modification des CGV, le Vendeur fournit le texte uniforme des CGV en le publiant sur le site de la Boutique en Ligne et en l’envoyant par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client lors de la conclusion du Contrat d’Utilisation de Services.
  2. La modification des CGV entre en vigueur à l’expiration du délai de 14 jours à compter de la date d’envoi de l’information relative à la modification. Dans le cas des Clients ayant conclu le Contrat d’Utilisation de Services (un Compte) ils ont le droit de résilier le Contrat d’Utilisation de Services dans les 14 jours suivant la date de notification de la modification des CGV. 
  3. La modification des CGV n’est pas applicable aux Contrats de Vente conclus entre le Client et le Vendeur avant la modification des CGV.

  • DISPOSITIONS FINALES 

  1. Les CGV sont valables à compter du 2024-03-10.
  2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
  3. Le choix de la législation francaise ne prive aucunement le client, dont la résidence habituelle se situe dans un pays de l’Union Européenne ou en Suisse, de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
  4. La Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM), ou tout autre traité international ou bilatéral, n’est pas applicable, même après son intégration dans le droit français.
  5. Dans le cadre de relations commerciales et des contrats avec des professionnels et des personnes morales de droit public, le lieu de référence du tribunal compétent est celui du siège social JUKKI.
  6. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.
  7. Les éléments édités sur le site de https://jukki.fr/   incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits.
  8. La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. JUKKI ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de

……………………….

………………………..

……………………….

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation des services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)

_______________________________________________________

Reçu le (*)

_______________________________________________________

Nom du/des consommateur(s) :          

_______________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) :          

_______________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)          

_______________________________________________________

Date

(*) Rayez les mentions inutiles.          

_______________________________________________________